Conditions générales de vente

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients, ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre maison que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

 

Livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de notre part.
Notre maison est libérée de l'obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc...
Toute réclamation de quelque ordre qu'elle soit, pour être valable devra nous être adressées par lettre recommandés avec accusé de réception dans les dix jours qui suivent la réception de facture.

Transport :

Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d'avaries, pertes ou manquants devra exercer son recours contre les transporteurs seuls responsables.

Réception des produits :

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application de dispositions de l'article 1642 du Code civil.

Paiements :

Les prix indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant les tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, net, sans escompte ni rabais.
Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur.
Conformément à l'article 411-6 du Code du commerce, à la loi NRE du 15 mai 2001, complétée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donne obligatoirement lieu à la génération d'intérêts de retard au minimum équivalents à deux fois le taux d'intérêt légal en vigueur qui sont facturés et comptabilisés. Calcul du montant des intérêts de retard : [(taux de l'intérêt légal x 1,5 ) x (nombre de jours de retard x 360)]. Ces dernières prévoient, d'une part que les parties ne peuvent dépasser, même d'un commun accord, un délai de paiement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets, à compter de la date d'émission de facture.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité totale de la créance sans autre avis.
En outre, de convention expresse et si aucune prorogation n'a été demandée et accordée judiciairement, le non-paiement d'une traite à son échéance, ou d'une facture après un premier rappel, entraîne de plein droit et à titre de clause pénale, une majoration de 15% du montant nominal réclamé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux (article 1153 du Code civil).

Réserve de propriété :

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/6/1980 et de la Loi du 25/11/1985 modifiée le 10/6/1994, le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client des livraisons des marchandises. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse; en pareil hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l'acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l'acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d'insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.
Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'a compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, des livraisons, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Garantie :

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L'Acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité en suite.
Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la consommation, 1641, 1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables.

Juridiction compétente, droit applicable :

Tous différents relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français.
Les parties tenteront au préalable de régler leur différent éventuel par voie de médiation.